Mes cher-e-s collègues,

Vous le savez, nous étions opposés à l’adoption de la loi dite NOTRe qui a été débattue ici même en 2015. 

Et6mxlnT-8jQ48v-.jpgConsidéré comme le troisième acte de la décentralisation initiée en 1982, ce texte était la continuation d’un projet visant à instaurer une concurrence libre et non faussée entre les territoires, à rationaliser les dépenses – pour ne pas dire « faire des économies y compris sur les services essentiels aux populations » – et à limiter le champ d’intervention des communes au profit de nouvelles instances supracommunales dessinées sur un coin de table sans tenir compte d’aucune réalité ou nécessité du terrain. 

Ce renforcement du délitement institutionnel local, voulu par les gouvernements successifs des quinquennats Sarkozy puis Hollande, nous l’avons toujours combattu. Les décisions purement bureaucratiques, imposées aux élus locaux sans même prendre la peine de faire appel à leur connaissance des territoires et de leurs populations, aggravent le fossé qui se creuse entre administrés et administrations. 

En outre, aucun bilan n’est jamais tiré des réorganisations territoriales, de la fusion quasi-imposées de petites communes rurales à la diminution du nombre de régions qui maillaient jusqu’alors notre territoire national en passant par la multiplication des échelons territoriaux. Pourtant, l’évaluation des politiques publiques est plus que jamais à la mode : il faut partout analyser, compter, vérifier et calculer, avec pour objectif – nous dit-on ! – d’éviter tout « gâchis », tout « abus », tout « gaspillage » … bref, pour éviter en réalité de trop rendre service aux populations, de trop tenir compte de leurs attentes et de trop répondre à leurs besoins. 

Je regrette que cette analyse pointilleuse et cette remise en cause permanente des décisions prises par tel ou tel agent, des orientations adoptées par tel ou tel service ou encore des choix faits par telle ou telle collectivité ne soit pas appliquée aux décisions gouvernementales. 

Qu’ont apporté à ce jour les modifications de l’organisation territoriale de la République entreprises ces dernières années ? 

Qu’avons-nous gagné à diviser presque par deux le nombre de Régions ? 

Quels bénéfices pour les citoyens d’une commune de banlieue parisienne lorsque celle-ci est désormais fondue dans un Etablissement Public Territorial qui accapare peu à peu tous les champs d’intervention de l’action publique ?

Nul ne le sait puisqu’aucun bilan n’est jamais tiré de ces mesures qui relèvent bien trop souvent de l’affichage politique et d’un besoin pressant de « marquer de son empreinte » l’Histoire de notre République et de ses institutions. Je suis donc très heureux que nous puissions rouvrir ce débat, en nous concentrant ici sur une responsabilité fondamentale des pouvoirs publics : celle d’assurer l’approvisionnement en eau potable des citoyens, de collecter les eaux usées et pour cela de veiller à la qualité du réseau de distribution et d’assainissement.

La Loi NOTRE de 2015 a constitué une rupture historique majeure par rapport à la place de la commune dans l’organisation territoriale et politique française et la place du service public de l’eau. En effet, c’est la Révolution française de 1789 qui avait confié aux communes – crées à partir des paroisses de l’Ancien régime – par une loi de 1790 la responsabilité de l’approvisionnement en eau de la population. Les communes créeront alors les fontaines publiques, contrôleront les porteurs d’eau dans les villes et mirent en place les premiers réseaux de distribution.

Or, les dispositions de la loi NOTRe que cette proposition de loi du Sénat se propose d’abroger sont spécifiquement celles qui rendent obligatoire ce transfert de la compétence « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités, et dépossèdent ainsi les villes de ce liant majeur entre une population et sa représentation politique. On notera par ailleurs que la promotion des intercommunalités revient géographiquement très souvent à consacrer comme territoire pertinent les paroisses de l’Ancien régime, au détriment des communes issues de la réorganisation territoriale et jacobine de 1789. 

Bien sûr, nous sommes pour la coopération entre les territoires lorsque celle-ci s’inscrit dans le sens de l’intérêt général. Nous sommes donc favorables aux transferts de compétences, mais à la condition qu’ils soient librement décidés et consentis par les communes, et pas forcés, au mépris du bon sens et des logiques territoriales, comme le proposaient notamment ces articles 64 et 66 de la loi NOTRe.

En Seine-Saint-Denis, comme dans d’autres départements, des communes réclament à l’Établissement Public Territorial dont elles dépendent de sortir du Syndicat des Eaux d’Île-de-France afin, à terme, de pouvoir revenir à une gestion municipale et publique de l’eau. Les conseils municipaux de Bagnolet, de Montreuil et d’autres communes séquano-dionysiennes ont d’ores-et-déjà voté des vœux en ce sens. 

Des milliers de citoyens et des dizaines d’associations se mobilisent pour réclamer ce retour au public d’un bien commun délégué au privé. La réalité du terrain nous donne donc à voir ce que nous devons, en tant que parlementaires, décider pour répondre aux besoins des populations et des élus locaux : en finir avec les coopérations forcées, rétablir les liens de proximité entre administrés et administrations et redonner aux Maire le pouvoir de décider ce qui est bon pour leur commune.

La loi NOTRe privilégie de fait une marchandisation de l’eau par les délégations de service public et entraîne en renchérissement des coûts. Cela ne vous aura pas échappé, ces dispositions ne vont pas, me semble-t-il, dans le sens de l’intérêt général des populations. En effet, le prix de l’eau est plus élevé dans les communautés de communes à qui ces compétences ont été transférées que dans les communes qui ont fait le choix de rester gestionnaires.

Pour preuve, selon un rapport de mai 2017 de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de mai 2017, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires (3,68 €/m3) est inférieur au prix moyen présenté par les intercommunalités (4,07 €/m3). Ces données recoupent un autre chiffre : le prix moyen pratiqué par les services en régie publique (3,77 €/m3) est inférieur de près de 10 % à celui présenté par les services en délégation de service public (4,17 €/m3).

Cela n’est pas étonnant tant les bénéfices dégagés par les prestataires privés sont énormes. Les dividendes versés aux actionnaires du fait de profits réalisés sur le dos de nos concitoyens se comptent en millions d’euros. Et les grands groupes privés qui transforment l’eau en or sont loin de réinvestir cet or pour améliorer le réseau de distribution ou d’assainissement. 

Vous l’aurez compris, les conséquences de ces dispositions législatives sont regrettables en tout point : mise à mal du service public de proximité, affaiblissement de l’échelon communal, transfert au privé d’un service préalablement assuré par le secteur public et hausse du prix de revient pour la population. Voilà pourquoi nous nous y opposons.

Nous souhaitons en outre, avec mes collègues du groupe de la France insoumise, profiter de ce débat sur la distribution de l’eau potable pour l’élargir à d’autres questions fondamentales.  

Dans la lignée de la résolution 64/292 de 2010 votée par l’Assemblée générale des Nations unies, nous souhaitons consacrer un droit d’accès à l’eau et à l’assainissement puisqu’il s’agit là de besoins fondamentaux des êtres humains.

Gratuité – au moins pour partie –, gestion durable et raisonnée, et non-accaparement par les puissances de l’argent nous semblent être trois conditions essentielles pour garantir ce droit partout sur notre territoire. Pour cela, en cohérence avec le point 9 du programme l’Avenir en commun et de son livret thématique « Eau, un bien commun », nous avons déposé différents amendements à cette proposition de loi. 

Tous vont dans le sens des nécessités énoncées précédemment. Nous proposons notamment que notre Assemblée adopte des mesures fortes qui lui feraient honneur et serviraient l’intérêt général du pays :

  • assurer la gratuité de 40 litres d’eau potable par jour et par personne, volume situé dans la fourchette haute des besoins humains identifiés par l’Organisation mondiale de la santé ;
  • instaurer la gratuité des toilettes et des bains-douches publics ; 
  • lutter contre les inégalités d’accès à l’eau en supprimant la part fixe du coût de l’eau qui représente environ un tiers de la facture acquittée par nos concitoyens (gratuité des compteurs et abonnements), en instaurant une tarification différenciée selon les usages, et en exonérant de TVA la consommation d’eau à usage domestique et en ramenant la TVA de 10% à 5,5% pour les prestations de service liées au service public de l’eau.

Vous l’aurez compris : nous souhaitons par ces mesures faire en sorte qu’aucun individu ne rencontre de difficultés matérielles ou financières pour accéder à l’eau. S’hydrater, boire, faire sa toilette… ce sont autant de nécessités pour mener une vie digne et en bonne santé. 

Nous ne pouvons refuser cela à personne et aucun impératif politique, idéologique ou institutionnel ne saurait justifier que l’État n’y pourvoie. Nous soutenons donc cette proposition de loi et vous invitons à y intégrer ces quelques amendements pour permettre une vraie avancée humaniste sur ce sujet crucial.